Fondement légal des caisses des écoles en Alsace-Moselle

Les caisses des écoles d'Alsace-Moselle.

     Les trois départements français annexés par l'Allemagne à la suite de la défaite de Sedan, le premier septembre 1870, furent le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle. Ce territoire pris à la France forme ce que l'on a coutume d'appeler l'Alsace-Lorraine. En réalité, et pour être plus exacte géographiquement, il faut adopter l'appellation d'Alsace-Moselle.

    À l'aube du transfert de souveraineté vers 1868, l'état de la fréquentation scolaire est plutôt satisfaisant. Si le taux d'illettrés moyen en France dépasse les 21 % par département, il n'est que de 2.25 % en Moselle, 2.82 % dans le Bas-Rhin et 4.41 % dans le Haut-Rhin. En octobre 1867, on compte 7 caisses des écoles en Moselle sur les 74 existantes en France. Mais du fait de l'annexion allemande, la loi française du 28 mars 1882 et à fortiori son article 17 ne s'est pas appliquée en Alsace-Moselle jusqu'en 1918. Et lors du retour de ce territoire à la France, le législateur n'a pas introduit le caractère obligatoire des caisses des écoles dans la législation scolaire locale. Si bien qu'aujourd'hui encore, c'est l'article 15 de la loi du 10 avril 1867, non abrogé par l'autorité allemande, qui reste la base légale des caisses des écoles Alsaciennes et Mosellanes.

      La codification des textes législatifs relatifs aux caisses des écoles n'a pas modifié l'état du droit en cette matière (Conseil d’État du 6 juin 2001 - Archevêque de Strasbourg et autres). En particulier, tous les alinéas de l'article L.212-10 du code de l'éducation ne sont pas applicables en Alsace-Moselle. Dans ces conditions, le régime juridique des caisses des écoles d'Alsace et de Moselle est toujours basé sur l'article 15 de la loi du 10 avril 1867 ! Par contre, l'article 130 de la loi du 18 janvier 2005 qui étend considérablement les compétences des caisses des écoles, en modifiant la rédaction de l'article L.212-10 du code de l'éducation précité, est applicable en Alsace-Moselle.

     Notons qu’aujourd’hui, il existe deux caisses des écoles en Alsace (Strasbourg et Schiltigheim) et une caisse en Moselle. En effet, par délibération du 20 décembre 2002 le conseil municipal mosellan de Knutange a décidé d'instituer une caisse des écoles. Celle de Strasbourg a été instituée en 2006, suite à l'entrée en vigueur de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale. Quant à celle de Schiltigheim elle a été instituée en octobre 2016. Exemples à suivre...

Pour approfondir voir notre article in Revue du Droit Local, mai 2009, n°56 p. 19 et S. "Les caisses des écoles d'Alsace-Moselle". Voir aussi la Décision n°2011-157 QCP du 5 août 2011 dans laquelle le Conseil Constitutionnel dégage un principe fondamental reconnu par les lois de la République qui reconnaît l'existence d'un droit local dans les trois départements d'Alsace-Moselle. J.O. du 6 août 2011, p. 13476.