Exemple de Statuts actuels

Exemple de STATUTS d'une caisse des écoles très active.

Les statuts rédigés ci-dessous ne tiennent pas compte de la nouvelle rédaction de l'article L. 533-1 du code de l'éducation qui autorise les caisses des écoles à intervenir en faveur des élèves des écoles privées (sauf l'article1).

Les paragraphes entre crochets [] peuvent être soit supprimés, soit aménagés pour tenir compte des réalités locales (intervention en faveur des élèves des écoles libres...).

Article 1 : Une caisse des écoles est instituée à XXXXXXX, en exécution des articles L. 212-10 à L. 212-12 et R. 212-24 à R. 212-33 du code de l'éducation, et de la délibération municipale du JJ/MM/AA relative à la caisse des écoles.

          Elle sera chargée de faciliter la fréquentation des écoles [publiques] de la Ville par des aides aux élèves en fonction des ressources de leur famille. Elle aura pour but de permettre à chaque enfant, relevant de l'enseignement du premier ou du second degré, une meilleure scolarité possible en veillant à la réduction des inégalités tant sur le plan matériel qu'intellectuel et culturel.

            Elle organisera les restaurants scolaires des écoles [publiques] de la Ville et s'efforcera, en relation avec les structures communales : [école de musique, bibliothèque, piscine, centre de loisirs ou culturel, associations], d'élargir les horizons culturels des enfants : livres, cinéma, théâtre, musique, sports...

            Elle encouragera toutes les activités périscolaires tendant à développer les expériences de vie en collectivité (classes de découvertes, de neige, de mer, etc.).

            Elle pourra intervenir en faveur des élèves fréquentant les écoles privées conformément à l’article L. 533-1 du code de l’éducation.

            Elle pourra constituer des dispositifs de réussite éducative conformément à l'article 128 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour cohésion sociale.

            Le siège de la caisse des écoles est à la Mairie. Sa durée est illimitée.

Article 2 : Les ressources de la caisse des écoles se composent :

                        - des subventions qu'elle pourra recevoir de la commune, du département, de la région et de l'état  ou de tout autre établissement public ;

                        - des fondations et souscriptions particulières ;

                        - des cotisations volontaires des membres souscripteurs et des membres fondateurs ;

                        - du produit des dons, legs, quêtes, fêtes de bienfaisance, etc. ;

                        - des dons en nature tels que livres, objet de papeterie, denrées alimentaires ;

                        - des revenus du patrimoine.

            Les règles comptables et budgétaires applicables à la caisse des écoles sont celles de la commune sous réserves des dispositions particulières prévues par les lois et règlements en la matière.

Article 3 : La société de la caisse des écoles comprend des membres fondateurs, des membres souscripteurs, des membres bienfaiteurs et des membres de droit.

Article 4 : Les membres fondateurs sont ceux qui effectuent un versement annuel de XX euros au minimum.

Article 5 : Pour être admis en qualité de membre souscripteur, il faut :

            - effectuer un versement annuel de X euros au minimum ;

            - être âgé de 18 ans ;

            - [habiter la commune ou une commune limitrophe ou encore être inscrit au rôle des contributions directes de la commune].

Article 6 : Les membres bienfaiteurs sont ceux qui, ne satisfaisant pas à l'une des trois conditions définies à l'article 5 ci-dessus, désirent néanmoins contribuer au bon fonctionnement de la caisse des écoles et effectuent un versement annuel.

Les membres bienfaiteurs ne sont pas convoqués à l'assemblée générale des sociétaires.

Article 7 : La caisse des écoles est administrée par un comité composé :

            Le Maire, président ;

            Le ou les Inspecteurs de l'éducation nationale de la circonscription ou leurs représentants ;

            Un délégué départemental de l’éducation nationale désigné par le préfet ;

            Quatre conseillers municipaux désignés par le conseil municipal ;

            Cinq membres élus par les sociétaires réunis en assemblée générale ou par correspondance s'ils sont empêchés. Pour être candidat à l'élection de représentants des sociétaires au comité d'administration de la caisse des écoles, il faut :

- disposer de la qualité de membre souscripteur ou fondateur ;

- [être présenté, soit par deux parents d'élèves fréquentant une école publique de XXXXX, soit par une association laïque locale de parents d'élèves].

            Les pouvoirs des conseillers municipaux désignés par leurs collègues au sein du comité de la caisse des écoles prennent fin à l'expiration de leur mandat de conseillers municipaux. La désignation des conseillers municipaux doit se faire au scrutin secret, sauf décision contraire et unanime du conseil municipal.

            Les représentants des sociétaires sont élus au scrutin uninominal avec un seul tour de scrutin, quel que soit le nombre des votants. Les candidats qui ont obtenu le plus de voix sont proclamés élus. La durée de leur mandat est fixée à trois ans. Ils sont rééligibles.

            Ce comité, présidé par le Maire, élit, chaque année, un vice président, un ou plusieurs secrétaires. Les fonctions de trésorier sont assurées par le receveur municipal.

Article 8 : Toutes les fonctions du comité de la caisse des écoles sont essentiellement gratuites.

Article 9 : Le comité arrête, chaque année, le budget des dépenses de la caisse des écoles et règle l'emploi des fonds disponibles.

            Il délibère sur les comptes de l'exercice dès qu'ils lui sont soumis et vote le budget. Il se réunit sur convocation du Maire au moins quatre fois par an et chaque fois que le président le juge nécessaire ou si cinq de ces membres en font la demande. Il ne peut délibérer valablement que si le tiers plus un, au moins, de ses membres sont présents. Au cas où ce quorum ne serait pas atteint, une nouvelle convocation sera faite dans la quinzaine et les délibérations du conseil deviendront alors valables, quel que soit le nombre de membres présents.

Article 10 : Le comité aura la faculté de convoquer à ses réunions, les enseignants des écoles publiques de la Ville, le receveur municipal, le médecin scolaire ; mais ces fonctionnaires n'auront que voix consultative.

Article 11 : Dans l'intervalle des réunions du comité les mesures urgentes peuvent être prises, sauf à en référer au comité lors de sa première séance, par le bureau du comité.

Article 12 : Aucune dépense ne peut être acquittée par le trésorier qu'en vertu d'un bon signé du président et du secrétaire.

Article 13 : Une assemblée générale des sociétaires a lieu tous les ans pendant le mois [de novembre]. Il peut en être convoquée extraordinairement en cours d'année, sur décision du comité d'administration, ou sur demande écrite adressée au président par la moitié des membres de la caisse des écoles.

            Les membres de droit, les membres fondateurs et les membres souscripteurs ayant payé leur cotisation annuelle à la date [du 31 octobre], peuvent seuls prendre part aux assemblées générales. L'assemblée générale ne délibère que sur les questions portées à l'ordre du jour. Le renouvellement des membres du comité est effectué lors de l'assemblée générale ordinaire [de novembre]. Elle est compétente pour modifier, sur proposition du comité d'administration, le taux de la cotisation réglée par les membres de la caisse des écoles. Elle délibère valablement quel que soit le nombre de sociétaires présents.

            Il est, en outre, rendu compte des travaux du comité et de la situation financière de l'œuvre. Une copie de ce compte rendu est transmise à Monsieur l'Inspecteur d'Académie.

Article 14 : Un règlement intérieur pourra être établi par le comité d'administration pour préciser les cas non prévus aux présents statuts. Il est soumis à la ratification de l'assemblée générale des sociétaires.

Article 15 : Aucune modification ne pourra être apportée aux présents statuts sans une délibération de l'assemblée générale. Toute modification doit être transmise à l'autorité chargée du contrôle de légalité.